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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Contractant
 

EVENEMENT MEDIA - Le bois de Betton - 35830 Betton

Tél 02 99 83 77 00 - Fax 02 99 83 77 01

info@evenement-media.com

  

Objet

 Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente ou de location entre les parties de tout ou partie des fichiers contenus dans les banques de données EVENEMENT MEDIA, de toute prestation liée aux opérations de marketing direct (routage, envoi en nombre…), de toute prestation informatique liée à la vente ou à la location de fichiers. Le produit est la propriété intellectuelle et commerciale exclusive de EVENEMENT MEDIA. Il est protégé par les réglementations applicables en matière de marques et de droits d'auteur. En cas de commercialisation d'un fichier appartenant à une société tierce, les conditions spécifiques à cette société tierce s'appliquent, EVENEMENT MEDIA n'agissant alors que comme intermédiaire.

 

Location - Achat

On entend par location, la mise à disposition d'un fichier pour un usage unique (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au client. On entend par location à usage multiples, la mise à disposition d'un fichier pour un nombre d'usages défini au préalable (droit d'usage) et pour la réalisation de campagnes propres au client. On entend par achat, la mise à disposition d'un fichier pour un usage multiple, mais sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de campagnes propres au client. De fait, le client s'engage expressément à n'utiliser les informations que pour ses besoins propres. Toute reproduction, même partielle et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse. Le client s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers fournis par EVENEMENT MEDIA. La responsabilité de EVENEMENT MEDIA ne pourra être engagée par l'utilisation qui sera faite par l'utilisateur.

 

Prestations 

EVENEMENT MEDIA ou ses prestataires accompliront les prestations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession, et interviendront dans le cadre d'une simple obligation de moyens et non pas de résultats. Le client déclare que ses fichiers lui appartiennent et sont bien déclarés à la CNIL. Les données enrichies par EVENEMENT MEDIA ou ses prestataires ne sont pas la propriété du client mais lui sont confiées pour un usage multiple, sans aucun transfert de propriété et pour la réalisation de ses campagnes propres. De fait, il s'interdit toute cession même partielle des fichiers considérés.

 

Réglementation

Il appartient au client de disposer de toutes les autorisations légales et administratives nécessaires eu égard au fichier et notamment de se mettre en conformité avec les réglementations de la Commission nationale informatique et liberté. Il lui appartient également de respecter les textes liés à l'envoi d'e mail et notamment de faire figurer dans tous les messages une adresse de désabonnement qui nous est propre et qui sera fournie à la livraison du fichier (C.N.I.L. n° 621623 Conformément à la loi No 78-17 du 6 janvier 1978).

 

Choix

Le client est supposé disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour mesurer la qualité du fichier et son adéquation à l'utilisation qu'il compte en faire.

 

Message 

Le client a l'entière responsabilité des utilisations effectués et des messages envoyés. Il s'interdit toute utilisation et l'envoi de tous messages contraires aux bonnes meurs, aux dispositions légales en vigueur, ne correspondant pas à une finalité économique. EVENEMENT MEDIA et les propriétaires de fichiers se réservent le droit de se faire communiquer tout message et d'accepter ou de refuser définitivement la commande en fonction de l'appréciation qu'ils en feront, et ce sans qu'aucune indemnité ou contrepartie leurs soient opposés.

 

Garantie 

Le Client convient que l'obligation de EVENEMENT MEDIA est bien de moyens et non de résultats et qu'elle est conditionnée à la notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception des malfaçons et erreurs prétendues dans les 10 jours de la remise des travaux ou de la fourniture du fichier au Client ou à ses mandants. Dans le cas de location, d'enrichissement ou d'achat de fichiers, la responsabilité de EVENEMENT MEDIA est limitée à la fourniture d'adresses de remplacement. Cette responsabilité peut être engagée au-delà des taux d'erreurs suivants et sauf stipulations contraires inscrites sur le devis : publipostage, 5% de taux de NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée); télémarketing, 10% de numéros de téléphone erronés; e mailing ou SMS, 15% d'adresses e mail erronées; au global de toutes les informations fournies et notamment les nominativités, critères de sélection, et cætera : 40%. Toutes erreurs confondues, un taux d'erreur global de 10 à 40% peut être constaté en fonction des fichiers. En aucun cas, EVENEMENT MEDIA n'est responsable des préjudices indirects tels qu'absence ou faible taux de réponse, trouble commercial. EVENEMENT MEDIA s'engage à respecter les règlements d'usage de la profession concernant la qualité des fichiers. Dans le cas d'opération de télémarketing, EVENEMENT MEDIA ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit, concernant les informations collectées. Celles-ci étant recueillies par voie téléphonique EVENEMENT MEDIA n'est pas en mesure d'en certifier ni la qualité, ni la réalité, et ne peut en être tenu pour responsable. Dans le cas d'autres prestations comprenant des erreurs ou malfaçons avérées en nombre significatif, imputables à EVENEMENT MEDIA ou ses prestataires, EVENEMENT MEDIA s'engage dans la mesure du possible à les corriger, et éventuellement à refaire lesdits travaux à ses frais exclusifs, sans toutefois que celui-ci puisse excéder le montant facturé. Si des documents ou fichiers confiés a EVENEMENT MEDIA ou à ses éventuels prestataires étaient perdus ou rendus inutilisables par leurs fautes, EVENEMENT MEDIA s'engage à reconstituer à ses frais lesdits documents et fichiers, à condition que le Client lui fournisse les documents nécessaires à la reconstitution. D'un commun accord, en cas de prononcé de condamnation, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de EVENEMENT MEDIA sont limités aux sommes versées par le client pour la prestation en cause ou, dans le cadre d'un contrat annuel, à un montant égal aux prestations incriminées dans les 3 derniers mois, à l'exclusion des fournitures et matériels.

 

Engagement de commande

Tous devis signé sera considéré comme une commande ferme et irrévocable et les montants dus seront immédiatement exigibles.

Traitement des commandes

Les prestations sont réalisées et les fichiers édités à réception du devis accepté ou du bon de commande accompagnés du règlement.

 

Mise à disposition

Les fichiers sont mis, en général, à disposition à nos bureaux sous un délai de : 3-5 jours ouvrés pour les supports papier et étiquettes, 5 jours ouvrés pour les supports magnétiques. Les délais de réalisation des prestations liées aux opérations de logistique marketing direct et d'autres prestations sont définies au moment de l'établissement du devis. Tous les délais sont donnés à titre indicatif et en aucun cas, la responsabilité de EVENEMENT MEDIA pourra être engagée pour des retards.

 

Expédition

A la demande du client, les fichiers et toutes prestations sont expédiés par voix postale au tarif lettre ainsi que par email. Le délai d'acheminement vient s'ajouter aux délais précédents. Nos marchandises voyagent au risque et péril des destinataires. La responsabilité de EVENEMENT MEDIA ne peut être retenue en cas de défaillance des services de la Poste.

 

Cession

Le présent contrat ne pourra être cédé.

Autres dispositions

 

Le fait de passer commande constitue l'acceptation des conditions exposées ci-dessus. Sauf stipulation contraire expresse du client, EVENEMENT MEDIA se réserve le droit de le citer dans ses références.

 

Paiement

•        Délais de paiement

Les paiements ont lieu, sauf Mention particulière clairement lisible et justifiable par écrit, au 30è jour suivant la date de commande. Les services sont exclusivement payables à Evenement Media. Nos traites ou acceptation de règlement n'opèrent, ni novation, ni dérogation à ce lieu de paiement attributif de juridiction.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Dans le cas d'un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi.

•        Retard de paiement

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Fournisseur, le défaut de paiement des produits à l'échéance fixée entraînera :

1) l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non)

2) l'exigibilité à titre de pénalité d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture et lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par ces conditions générales de vente. Tout retard de paiement

donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de sept points. 

 
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